recours PC

Dans les documents mis en ligne, nous avons pris la décision de masquer tous les noms et adresses des personnes physiques. Par cohérence, vous trouverez donc également masqué le nom des élus cités.

Le texte de la requête pages 1 à 17

Le texte de la requête pages 18 à 32

Le texte de la requête pages 33 à 49

L’audience s’est tenue le 07 novembre 2014 à 10 heures au tribunal administratif de Versailles

21 novembre 2014 :  L’arrêt du tribunal administratif partie 1 et partie 2

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